L’Hôpital du Valais rejette la convention négociée entre H+ et santésuisse

Comme les trois quarts des membres de H+, l’association faîtière des hôpitaux suisses, l’Hôpital du Valais a rejeté la convention négociée en juillet avec l’association des assureurs-maladie santésuisse. Principal motif du rejet : la transmission automatique des données médicales aux assureurs.

Les membres de l’association faîtière des hôpitaux suisses H+, dont l’Hôpital du Valais, ont rejeté la convention complémentaire sur le financement hospitalier, a indiqué H+ lundi dans un communiqué de presse. Cette convention avait été négociée en juillet entre H+ et l’association des assureurs-maladie santésuisse. Elle établissait les modalités d’introduction du nouveau système de forfaits par cas Swiss DRG.

Le compromis négocié entre H+ et santésuisse portait notamment sur la transmission des données médicales, l'indemnisation des investissements, la surveillance des coûts et la présentation des données de coûts pour les négociations. Invités à se prononcer par oui ou par non jusqu'au 15 août, les trois quarts des membres de H+ ont refusé ce paquet.

Pour l’Hôpital du Valais, la transmission des données médicales aux assureurs constitue l’une des principales raisons du refus de la convention négociée en juillet. Cette dernière instaure en effet la transmission systématique et électronique de toutes les données médicales, codes diagnostics, codes opératoires et rapports médicaux à la caisse maladie pour chaque facture. Des conditions que l’Hôpital du Valais n’a pas jugées acceptables. Les membres de H+ souhaitent ainsi que des limites claires soient posées pour la protection des patients.

L’indemnisation des coûts d’investissement (inclus dans les forfaits par cas dès 2012) telle que négociée n’offrait pas non plus suffisamment de garanties aux yeux de l’Hôpital du Valais. Pour ce dernier le monitoring unilatéral des coûts durant la phase d'introduction pose également problème.